Médiation dans les enlèvements parentaux internationaux : projet pilote

Child Focus News

25-01-2017

Médiation dans les enlèvements parentaux internationaux : projet pilote

Depuis sa création en 1998, Child Focus traite des dossiers d’enlèvements parentaux internationaux. La fondation traite environ 400 dossiers par an, dont 250 enlèvements effectifs et 150 appels préventifs (un parent contacte Child Focus car il craint un enlèvement par l’autre parent).

Child Focus collabore principalement avec le SPF Justice (l’Autorité centrale pour l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du règlement Bruxelles II bis) et le SPF Affaires étrangères.

En 2012, Child Focus s’est impliquée étroitement dans la création d’un modèle visant à offrir un processus de médiation dans les affaires d’enlèvements parentaux internationaux ainsi que dans la mise en place d’un réseau de médiateurs familiaux internationaux. Ce réseau compte désormais des membres dans tous les États membres de l’Union européenne et sur tous les continents. Le recours à la médiation reste cependant rare pour trouver une solution aux conflits familiaux internationaux tels que les enlèvements parentaux ; il ne se produit que dans 9 % des cas. Ce constat va clairement à l’encontre de la conclusion selon laquelle un accord commun offre les plus grandes chances de retour effectif des enfants concernés et de solution à long terme.

C’est pourquoi Child Focus a décidé, en concertation avec l’Autorité centrale belge, de lancer un projet pilote visant à encourager le recours à la médiation dans les enlèvements parentaux internationaux. Le modèle de médiation est celui du réseau international « Cross-border Family Mediators », basé sur la co-médiation avec un médiateur dans chaque pays. Le modèle tient compte des délais stricts imposés par le traité de La Haye et propose une médiation sur trois jours. Une bonne préparation et une bonne organisation des séances de médiation sont primordiales. Ces séances se déroulent en étroite concertation avec toutes les parties impliquées et avec l’appui des avocats.

Dans le cadre de ce projet pilote, une médiation sera proposée à trois moments différents et par trois instances aux parents impliqués dans une situation d’enlèvement parental international :

- lorsqu’un des parents (généralement le parent resté au pays) ouvre un dossier chez Child Focus. La plupart du temps, aucune procédure de retour n’a encore été lancée à ce moment-là ;
- lorsqu’une demande de retour est adressée à l’Autorité centrale belge. Dans ce cas, l’Autorité centrale belge informera les parents ;
- lors de l’audience préliminaire devant le tribunal de la famille en charge de la demande de retour. Deux tribunaux belges collaborent à ce projet pilote : le tribunal de Gand pour les dossiers de langue néerlandaise et le tribunal de Bruxelles pour les dossiers de langue française. Dans les deux tribunaux, les juges compétents soumettront l’offre de médiation aux parents concernés.

Lorsque le juge orientera les parents vers la médiation, ils seront immédiatement mis en contact avec un bureau de médiation pour obtenir de plus amples informations et, le cas échéant, lancer la procédure de médiation. Durant ce projet pilote, le processus de médiation sera pratiquement gratuit pour les parties (contribution minimale).

La Commission européenne soutient financièrement ce projet qui sera lancé en mars 2017 et durera jusqu’à la fin de l’année suivante. Une évaluation suivra en 2018.

© 2021 Child Focus | Avenue Houba - de Strooper 292 | B-1020 Bruxelles | BE19 3101 2229 9912 - Politique de confidentialité - Cookies