Législation belge

Que dit la législation belge ?

Les articles 380ter et 383bis du Code pénal sont d'application en Belgique en ce qui concerne la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet.

Depuis 1995, le Code pénal comprend un article qui rend la ‘pornographie enfantine’ punissable. De façon plus précise, l’acquisition, la possession et la diffusion d’images d’abus sexuels de mineurs, ainsi que le fait d’y accéder en connaissance de cause sont punissables.

Quels sont les faits punissables en vertu du Code pénal belge ?

L’acquisition, la possession et la diffusion d’images d’abus sexuels de mineurs, ainsi que le fait d’y accéder en connaissance de cause sont punissables en vertu de l’article 383bis du Code pénal. Il faut noter que l’implication de fait d’un mineur est sans importance à cet égard : il peut être question de pornographie enfantine même si les images ne font que suggérer la minorité. La même règle s’applique aux dessins ou illustrations créés sur ordinateur.

L’article 383bis du Code pénal vise uniquement les supports ‘visuels’. Les chansons ou les textes à caractère pédopornographique ne tombent pas sous le champ d’application de cet article, mais peuvent être sanctionnés en vertu de l’article 383 du Code pénal. Cet article sanctionne les outrages publics aux bonnes mœurs. Il concerne les "Chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs". 

Enfin, l’article 380ter du Code pénal rend punissable la publicité faite pour du matériel pédopornographique ou sa diffusion lorsqu’elle est adressée à des mineurs ou fait allusion à des services proposés par des mineurs. 

Le fait de posséder du matériel pédopornographique ou d’y accéder en connaissance de cause est donc punissable. Quelqu’un qui tombe par hasard sur des images d’abus sexuels ne peut encourir de condamnation, seule la consultation intentionnelle de ces images est punissable. 

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